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Qu’est-ce que la loi Denormandie ?

Si vous avez des projets d’investissement dans le programme neuf pour cette année, et qu’après avoir pris les renseignements nécessaires, vous constatez que les prix sont coûteux. Pas d’inquiétude, il existe une solution pour vous aider à trouver le bien immobilier de vos rêves, et il s’agit de la loi Denormandie. Cette loi a été mise en place pour aider les personnes dans leur recherche d’une nouvelle maison. Elle consiste à acquérir un logement ancien, à le rénover selon son budget et ses goûts.

Généralité sur la loi Denormandie

Cette loi est un dispositif juridique permettant à un particulier de réaliser un investissement dans un bien ancien vide, qu’il va ensuite rénover. Une fois que la maison est réhabilitée, elle doit être mise en location. L’objectif est d’aider les ménages à opter pour ce choix. La loi Denormandie stipule que si vous désirez vous engager dans l’investissement locatif, et que vous êtes prêt à suivre les conditions exigées par la loi, il sera possible de réduire l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu encore appelé (IS) est la somme qu’un contribuable doit payer sur la base d’une année d’imposition selon ses ressources. Il est permis à tout le monde de le calculer, et de faire une simulation sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance pour déterminer les réductions dont on peut profiter grâce à cette loi.

Les communes qui profitent de loi Denormandie

Tout le monde ne peut profiter de la loi Denormandie, elle est réservée à certaines zones spécifiques. Les communes qui peuvent profiter des avantages offerts par cette loi doivent être inscrites dans le programme national intitulé « action cœur de ville ». C’est une convention signée par l’Etat avec 222 villes dans l’optique de revitaliser leur centre pour une durée de 05 ans. Le plan d’action a vu le jour en 2018. Les communes ayant signé la convention d’ORT (opération de revitalisation du territoire) sont également bénéficiaires de la loi Denormandie.

 Il s’agit d’un traité passé entre l’Etat et les communes volontaires, les établissements publics et les personnes de bonne volonté pour participer à la réhabilitation de l’habitat, l’optimisation des démarches foncières et la redynamisation du commerce en centre-ville.

Les conditions d’éligibilité d’un projet à la Denormandie

Les critères portant sur la situation géographique d’une habitation, il faut encore remplir d’autres caractéristiques exigées par le dispositif. L’habitation qui faisant l’objet d’une réhabilitation doit être une ancienne maison ou un ancien local nécessitant la réalisation des travaux en urgence. Le logement doit être vide et démuni de toute sorte de mobilier. Après l’achat et la réhabilitation, il doit être mis en location et servir de résidence principale pour une durée de 06 ans. Il existe d’autres moyens de financer l’achat d’un bien immobilier, plus d’informations sur https://www.ladresse-immobilier.fr/. Cette loi stipule que le propriétaire ne bénéficie pas de liberté pour fixer le loyer, mais doit respecter le plafond fixé au sein du service public, en dehors des charges et selon la zone d’implantation.

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