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Que dit la loi sur la clôture d’un terrain ?

L’installation d’une clôture est nécessaire pour la délimitation de sa propriété. Il faut tout de même respecter la loi et le voisinage ce qui peut s’avérer compliqué. On procède à la clôture de son terrain pour empêcher l’intrusion des personnes mal intentionnées, ou des animaux des tiers dans sa propriété. En tant que propriétaire, vous avez le droit de clôturer votre parcelle conformément à l’article 647 du Code civil. La clôture sépare deux fonds voisins matériellement. Il peut s’agir d’une haie végétale, des parois ajourées, d’un mur, d’un grillage ou de tout autre élément. Notez tout de même que la clôture d’un terrain ne se fait pas à la hâte, vous devez avant l’entame des travaux débuter plusieurs démarches et vérifications sont utiles.

Avant l’installation de la clôture : vérifier les règles d’urbanisme

Avant l’installation d’une clôture, il faut se rendre au service de l’urbanisme de la mairie à laquelle votre terrain est rattaché. Cela vous permettra de consulter les documents d’urbanisme en vigueur. De façon globale, la pose d’une clôture ne requiert pas de permis de construire, encore moins de déclaration préalable de travaux. Elle doit tout de même être précédée d’une déclaration de travaux au préalable si la propriété est située dans :

  • Le périmètre d’un site patrimonial remarquable, ou aux abords des monuments historiques,
  • Une commune ou partie commune où le conseil municipal a décidé de soumettre des clôtures à la déclaration,
  • Un site inscrit, ou dans un site classé ou en instance de classement,
  • Une commune dans laquelle le plan local d’urbanisme impose une déclaration.

La construction d’un mur d’une hauteur de 2 m est soumise à l’obligation de déclaration quelle que soit la commune. Toutes les clôtures doivent respecter les dispositions du PLU, même si la déclaration ou l’autorisation est fournie. Si la maison est située dans un lot ou une copropriété, il est nécessaire de consulter le cahier des charges du lot ou la charte de la copropriété qui s’occupe de fixer les prescriptions à respecter pour les clôtures.

Respecter les règles d’implantation de la clôture

Pour l’installation d’une haie encore appelée clôture végétale, la distance d’implantation dépend de la hauteur de la plantation, si aucune règle locale n’est prévue. Elle est généralement de 2 mètres, et une distance de 0.5 mètres doit être respectée entre le centre de la haie et la propriété du voisin. Si la hauteur excède 2 mètres, une distance de deux mètres devra être respectée conformément à l’article 641 du Code civil. Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit immobilier. Le site https://www.zambonimmobilier.fr/ vous renseigne sur les compétences de ce professionnel.

Concernant la construction d’un mur ou d’un grillage, la hauteur minimale de la clôture dépend du nombre d’habitants de la commune. Elle est de 2.60 mètres pour une commune de moins de 50 000 habitants, et de 3.20 m pour une commune de plus de 50 000 habitants.

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