La fiscalité immobilière est un sujet complexe et en constante évolution. Les lois et dispositifs qui la régissent sont fréquemment modifiés, impactant ainsi les propriétaires, les investisseurs et les locataires. Cet article vous propose une mise à jour sur les dernières lois en matière de fiscalité immobilière afin de vous permettre de mieux comprendre et anticiper les changements à venir.
Le dispositif Pinel et ses ajustements
Le dispositif Pinel est un mécanisme d’incitation fiscale destiné à encourager l’investissement locatif dans le neuf. Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie de la location du bien immobilier acquis. Depuis sa création en 2014, ce dispositif a subi plusieurs ajustements. La dernière réforme en date concerne principalement la réduction de la zone éligible au dispositif.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, seules les communes situées en zone A bis, A et B1 peuvent bénéficier du dispositif Pinel. Cette mesure vise à recentrer le dispositif sur les zones tendues où la demande locative est supérieure à l’offre.
L’IFI : Impôt sur la Fortune Immobilière
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est entré en vigueur en 2018, en remplacement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Contrairement à l’ISF, cet impôt ne concerne que les biens immobiliers et non plus l’ensemble du patrimoine.
Le seuil d’imposition reste inchangé, soit 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net. Cependant, les résidences principales bénéficient désormais d’un abattement de 30% sur leur valeur pour le calcul de l’IFI. De plus, certaines dettes liées à des investissements immobiliers peuvent être déduites du patrimoine taxable.
La réforme de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation, qui concernait jusqu’à présent l’ensemble des occupants d’un logement (propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit), a subi une importante réforme initiée en 2018. L’objectif du gouvernement est de supprimer progressivement cette taxe pour 80% des ménages français.
Ainsi, depuis 2020, les ménages éligibles à la suppression ont vu leur taxe d’habitation diminuer de 65%. La suppression totale pour ces ménages devrait être effective en 2023. Toutefois, il est important de souligner que cette mesure ne concerne que les résidences principales et non les résidences secondaires ou les logements vacants.
L’évolution de la fiscalité des revenus fonciers
Les revenus fonciers, générés par la location d’un bien immobilier, sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Depuis 2018, l’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé « flat tax », a modifié les modalités d’imposition de ces revenus.
Avec le PFU, les revenus fonciers sont imposés à un taux unique de 30%, incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Toutefois, les contribuables peuvent toujours opter pour le régime réel d’imposition s’ils estiment que cela leur est plus favorable.
La loi ELAN et ses conséquences sur la fiscalité immobilière
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée en 2018, vise notamment à simplifier et accélérer la construction de logements. Cette loi a également des incidences sur la fiscalité immobilière, notamment en ce qui concerne la taxe d’aménagement.
En effet, la loi ELAN prévoit une augmentation de 10% à 15% du plafond de cette taxe pour les projets d’aménagement situés dans certaines communes où la demande de logements est particulièrement forte.
Dans un contexte de fiscalité immobilière en constante évolution, il est essentiel pour les propriétaires, investisseurs et locataires de se tenir informés des dernières lois et dispositifs en vigueur. Cela leur permettra d’adapter leur stratégie d’investissement ou de gestion de patrimoine en conséquence et d’optimiser leurs choix fiscaux.