Face aux enjeux environnementaux et sanitaires, le législateur français renforce les obligations des vendeurs en matière de diagnostics immobiliers. Quelles sont ces nouvelles obligations et comment les vendeurs doivent-ils s’y conformer ? Éclairage sur ces changements qui concernent aussi bien les propriétaires particuliers que les professionnels de l’immobilier.
Amiante, termites et plomb : des contrôles renforcés
Les diagnostics immobiliers ont pour objectif d’informer l’acquéreur sur l’état du bien qu’il souhaite acquérir. Ils portent généralement sur la présence d’amiante, de termites ou de plomb dans le bâtiment. Afin de mieux protéger les occupants, la loi a récemment renforcé ces contrôles.
Ainsi, la durée de validité du diagnostic amiante a été réduite à trois ans pour les biens construits avant 1997, contre six ans auparavant. De plus, le repérage devra désormais être effectué par un diagnostiqueur certifié possédant une accréditation spécifique délivrée par le COFRAC (Comité français d’accréditation).
Concernant le diagnostic termites, il est désormais obligatoire dans toutes les zones à risque définies par arrêté préfectoral. Sa durée de validité a également été ramenée à six mois. Enfin, la recherche de plomb dans les peintures doit être effectuée pour tous les logements construits avant 1949, quelle que soit leur destination (habitation, commerce, etc.).
Des exigences accrues en matière de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est désormais au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. Le Grenelle de l’environnement a fixé comme objectif la réduction de 38 % de la consommation d’énergie des bâtiments existants d’ici à 2020. Pour y parvenir, plusieurs mesures ont été prises.
Tout d’abord, le DPE est désormais réalisé selon une méthode plus précise et fiable, intégrant notamment les données climatiques locales. Il doit également être accompagné d’un plan d’action permettant d’améliorer la performance énergétique du bien.
Autre nouveauté : le classement énergétique du logement doit désormais figurer sur toutes les annonces immobilières, qu’il s’agisse de vente ou de location. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie et à faciliter l’accès des ménages aux logements les plus performants.
La lutte contre les risques naturels et technologiques
Les vendeurs doivent également informer leurs acquéreurs des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Pour cela, ils doivent annexer au contrat de vente un état des risques naturels et technologiques (ERNT), établi à partir des informations fournies par la préfecture.
Ce document doit préciser si le bien est situé dans une zone à risque d’inondation, de mouvement de terrain ou encore de submersion marine. Il doit également mentionner les éventuelles servitudes d’utilité publique liées aux risques technologiques, tels que les sites industriels classés ou les installations nucléaires.
Les autres diagnostics obligatoires
Enfin, plusieurs autres diagnostics sont imposés par la loi en cas de vente d’un bien immobilier. Parmi eux, on peut citer :
- Le diagnostic gaz et électricité, pour les installations datant de plus de 15 ans;
- Le diagnostic assainissement non collectif, pour les logements non raccordés au réseau public d’assainissement;
- Le mesurage Loi Carrez, pour les biens en copropriété;
- La recherche de mérule, un champignon lignivore particulièrement destructeur.
Tous ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié et agréé par le ministère en charge du logement. Leur durée de validité varie selon la nature du diagnostic et les conditions d’occupation du bien.
L’importance de se conformer aux nouvelles obligations
Pour les vendeurs, il est essentiel de se conformer à ces nouvelles obligations en matière de diagnostics immobiliers. En effet, en cas de manquement à ces obligations, ils peuvent être tenus pour responsables des éventuels dommages causés à l’acquéreur.
Par ailleurs, la loi prévoit des sanctions pénales en cas de défaut d’information sur les risques naturels et technologiques ou de non-réalisation des diagnostics obligatoires. Les vendeurs encourent notamment une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
Enfin, il est important de rappeler que ces nouvelles obligations s’appliquent également aux professionnels de l’immobilier, qui doivent veiller à la réalisation des diagnostics avant la mise en vente ou en location d’un bien.