Le permis de construire est un document administrative nécessaire et obligatoire à la construction d’une maison ou d’une extension. Si votre projet requiert cette autorisation, et pour cela vous devez en faire la demande et monter un dossier complet. La construction d’une maison ou l’agrandissement de cette dernière est un rêve pour de nombreuses personnes. Mais avant de vous engager dans les travaux, vous devez obtenir l’autorisation de la marie qui vous délivrera un permis de construire. Il est délivré après que certaines vérifications aient été effectuées par l’organisme.
Quels sont les travaux concernés par une demande de permis de construire ?
Tout particulier qui désire entreprendre des travaux d’agrandissement ou de construction pour y vivre ou pas doit au préalable faire une demande de permis de construire conformément à l’article 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Les nouvelles constructions, même si elles n’ont pas encore de fondations doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire, sauf les constructions qui sont dispensées de tout formalisme et celles nécessitant une déclaration préalable des travaux.
Dans quels cas une demande de permis de construire est obligatoire ?
Il est nécessaire d’effectuer une vérification des documents d’urbanisme nécessaires auprès de votre commune de résidence, surtout concernant le plan local d’urbanisme (PLU) si votre commune en est dotée. Ce document fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire. Le permis de construire est obligatoire pour les travaux suivants :
- La construction d’une maison individuelle,
- Les travaux pour une modification de destination du bâtiment composé d’un changement de la structure porteuse ou de la façade,
- Les extensions de plus de 20 mètres carrés,
- Les abris de jardins, garages et cabanes dont la surface est supérieure à 20 mètres carrés,
- La construction d’une piscine découverte avec un bassin supérieur à 100 mètres carrés,
- Les terrasses nécessitant une surélévation, avec une emprise au sol supérieure à 20 mètres carrés.
Dans le cadre d’une construction sans permis de construire, le propriétaire s’expose à des sanctions lourdes sur le plan pénal : le paiement de dommages et intérêts au pire des cas la démolition de la construction illégale.
Est-il indispensable de faire appel à un architecte pour la constitution du dossier ?
Le recours à un professionnel tel que l’architecte est indispensable, et ce, quelle que soit la surface de la construction envisagée. Grâce à son savoir-faire, il vous accompagne dans la réalisation de votre projet de construction. Si vous ne disposez pas des moyens financiers pour la réalisation de votre projet immobilier, découvrez comment obtenir un crédit immobilier sur https://www.syremi.fr/.
Concernant le lieu d’obtention du permis de construire, vous pouvez vous rendre à la mairie ou sur le site du service public pour le téléchargement du formulaire Cerfa. Une fois le formulaire rempli, vous devez regrouper les documents mentionnés sur le bordereau de dépôt des pièces jointes. Il s’agit d’un plan de situation du terrain, ou d’un plan de masse des constructions à édifier.
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